Selecteur d’huile Arrow Produits Castrol Arrow

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables aux livraisons effectuées en France métropolitaine (Hors DROM-COM) et en Andorre

Article 1. Définitions :

 

Acheteur

Désigne tout acheteur / client situé exclusivement sur le Territoire utilisant ou commercialisation les Produits dans le cadre de prestations de services globales rendues dans son ou ses atelier(s) de réparation ;

Certas

Désigne Certas Energy Lubrifiants France, SAS au capital de 2 844 000 €, ayant son siège social à Rueil-Malmaison (92500), 9 avenue Edouard Belin – 903 199 552 RCS Nanterre ;

CGV 

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et toutes leurs annexes ainsi que le tarif général ;

CPV

Désigne les éventuelles Conditions Particulières de Vente convenues avec un Acheteur ;

Lieu de Livraison 

Désigne le point de livraison indiqué dans la commande ;

Instructions de Livraison

Désigne les éventuelles contraintes liées à la livraison pour l’Acheteur. Notamment, mais non limitativement : horaires d’ouverture, matériel nécessaire pour effectuer la livraison (chariots élévateurs, etc.), prestations spécifique requises, etc.

Partie 

Désigne Certas ou l’Acheteur ;

Parties 

Désigne conjointement Certas et l’Acheteur ;

Prix

Désigne le prix d’achat effectif des Produits par l’Acheteur après application des éventuelles réductions de prix.

Produits 

Désigne l’ensemble des produits lubrifiants automobile et moto, sous format vrac ou conditionné, listés en Annexe 1. A défaut de mention spécifique, les dispositions des présentes CGV sont applicables à l’ensemble des gammes composant les Produits ;

Produits Conditionnés 

Désigne l’ensemble des produits lubrifiants automobile et moto conditionnés dans un contenant.  

Produits Vrac

Désigne l’ensemble des produits lubrifiants automobile non conditionnés et livré par camion-citerne vrac compartimenté.

Territoire 

Désigne Andorre et la France métropolitaine hors DROM COM;

Article 2. Généralité

2.1 Les présentes CGV s’appliquent, sauf convention contraire entre les parties, à l’ensemble des ventes de  Produits et/ou de services associés effectuées par Certas . Lesdites CGV complètent, le cas échéant, les CPV applicables à certaines catégories de Produits et/ou services vendues par Certas. Ces dernières prévaudront en cas de différence.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserves, à toutes ventes conclues par Certas avec des Acheteurs. Sauf accord préalable et écrit de Certas y dérogeant, aucune condition générale ou particulière d’achat de l’Acheteur ne peut modifier ou annuler en tout ou partie les termes des CGV ci-après. Toute disposition contraire serait inopposable à Certas.

 

Elles sont exclusivement applicables aux Produits livrés et facturés aux Acheteurs opérant sur le Territoire. Toute commande de Produits implique l’adhésion aux CGV.

 

2.2 Les CGV et les éventuelles CPV constituent un ensemble indivisible.

 

2.3 Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les conditions de vente antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet d’un avenant ou d’une réédition complète, notamment en cas de modification significative du contexte réglementaire ou législatif. Dans une telle hypothèse, Certas transmettra les nouvelles CGV à l’Acheteur dans un délai de quatre (4) semaines avant leur date d’entrée en vigueur.

Article 3. Tarif général et prix convenu entre les Parties.

 

3.1 Tarif et Prix convenu

 

Toute commande le l’Acheteur vaut acceptation du tarif général en vigueur. Le tarif général applicable est celui en vigueur à la date de commande et s’entend Hors Taxes (HT) et franco à la livraison des Produits au Lieu de Livraison (à l’exception des livraisons en Corse et en Andorre qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire).

 

Le tarif général de Certas est joint en Annexe 1 des CGV. Il sera également joint aux éventuelles CPV négociées avec l’Acheteur et servira de base à la négociation, entre les Parties, du prix convenu dont les modalités de définition seront prévues dans les CPV.

 

Le tarif de Certas est basé sur le respect, pour chaque commande du seuil minimum de commande évoqué à l’article 4, soit :

  • Une commande de 200 litres minimum, ou d’une valeur de de 500€, pour les Produits Conditionnés
  • Une commande de 800 litres minimum pour le pour les Produits Vrac.

 

3.2 Révision du tarif général 

 

Le tarif général pourra être modifié par Certas à tout moment. Dans cette hypothèse, le nouveau tarif sera adressé à l’Acheteur par courrier électronique. Il sera automatiquement applicable à toutes les commandes passées après l’écoulement d’un délai de quatre (4) semaines suivant la réception, par l’Acheteur, de ce nouveau tarif. Si l’Acheteur décide de notifier à Certas (par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif) son refus de se voir appliquer ce nouveau tarif, alors Certas pourra, moyennant un délai de préavis raisonnable, cesser d’accepter de nouvelles commandes de la part de l’Acheteur.

 

Toute modification quelconque du montant des taxes, droits et autres contributions applicables aux Produits, notamment en raison d’évolutions législatives et/ou réglementaires, des droits de douane, des taxes, pénalités de toutes nature, droit et autres contributions applicables aux Produits ou à Certas sera répercutée automatiquement dans le tarif dès son entrée en vigueur, sous réserve pour Certas d’en avoir avisé préalablement par écrit l’Acheteur. De la même manière, seront répercutés à l’Acheteur les variations des coûts de transport, des coûts d’incorporation de biocarburants, des coûts d’acquisition des CEE sur le marché ou du cours des matières premières.

Article 4. Commandes et formation de la vente :

 

4.1 Toute commande doit être passée par l’Acheteur par tout moyen écrit ou sur le portail de commande de Certas et ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par Certas (Confirmation par mail en indiquant le numéro de commande = SO). La vente ne sera parfaite qu’après acceptation de la commande par Certas. La commande est acceptée par Certas soit lorsque Certas envoie la confirmation écrite de l’acceptation de la commande à l’Acheteur soit, à défaut de réponse de Certas passé un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de passation de la commande indiquée par l’Acheteur. Certas s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés avant confirmation de la commande.

 

  • Commande minimum de 200 litres ou de 500€ pour les Produits Conditionnés et de minimum 800L pour les Produits Vrac.

 

  • Traitement des commandes entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés).

 

  • Les commandes doivent contenir la liste des Produits, la quantité, le conditionnement, la date de la commande, le Lieu de livraison souhaité, l’adresse de facturation ainsi que les éventuelles Instructions de livraison.

 

  • Aucune commande définitive ne pourra être modifiée ou annulée totalement ou partiellement par l’Acheteur, sauf accord préalable et écrit de Certas. Dans cette hypothèse, tous les frais résultants directement ou indirectement d’une modification de tout ou partie d’une commande seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Article 5. Livraisons :

 

5.1 Les Produits sont vendus DAP (« Delivered at Place ») (ICC 2020), sauf convention contraire entre les parties. Le Lieu de livraison sera défini sur le bon de commande et devra se situer sur le Territoire. Les réclamations d’un Acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci, l’Acheteur ne pouvant s’en prévaloir pour exiger la résiliation d’une autre commande ou vente en cours.

 

5.2 Les délais de livraison même agréés lors d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont toujours donnés sous réserve des stocks disponible. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Certas ni donner lieu à une quelconque retenue ou annulation de commande en cours de la part de l’Acheteur.

 

Pour rappel, les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

  • Pour les Produits Conditionnés, en stock : de 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande devient définitive.
  • Pour les Produits Vrac au départ de Ghent (Belgique), sous réserve de disponibilité : Toute commande devenue définitive avant 16 heures le mercredi d’une semaine S sera livrée au plus tard le vendredi de la semaine suivante (S+1).

Toute commande devenue définitive après 16 heures le mercredi d’une semaine S sera livrée au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la date de la Commande définitive.

  • Attention, les Produits Conditionnés, non disponibles en stock au moment de la commande sont soumis à des délais de livraison spécifiques qui seront indiqués, dans la mesure du possible et à titre indicatif, au cas par cas par Certas lors de la confirmation de la commande. A cet effet, l’Acheteur peut prendre contact avec Certas avant toute commande afin d’avoir un délai de livraison estimatif.

 

5.3 Si l’Acheteur souhaite bénéficier d’une livraison express, il lui appartient de préciser cette Instruction de livraison dans sa commande. Dans cette hypothèse, Certas est libre d’accepter ou non le délai demandé. Si Certas accepte ce délai de livraison express, des coûts supplémentaires pour livraison expresse seront appliqués à l’Acheteur dans les conditions précisées par Certas au moment de l’acceptation de de cette commande. Les commandes en livraison express seront également soumises aux conditions de Delivered at Place (ICC 2020) au Lieu de livraison.

 

5.4 L’Acheteur doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les Produits et donner toutes indications utiles au livreur s’agissant notamment de la capacité disponible de l’Acheteur, pour permettre au livreur de procéder au déchargement des Produits en toute sécurité. Le déchargement des Produits Vrac ou Produits Conditionnés est effectué sous l’entière responsabilité, aux risques et à la charge de l’Acheteur.

 

Pour la livraison des Produits Conditionnés, celle-ci sera effectuée au seuil de porte de l’Acheteur.

 

 Pour la livraison des Produits Vrac effectuée au moyen d’un flexible :

  • la livraison ne pourra être effectuée que dans des installations susceptibles de recevoir les Produits Vrac qui ont été préalablement auditées et approuvées par Certas ou un tiers le représentant ;
  • la livraison devra être effectuée en conformité avec les exigences HSSE de Certas. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que la livraison des Produits Vrac au Lieu de livraison puisse s’effectuer dans des conditions optimales de sécurité. A défaut, Certas ou le tiers le représentant sera en droit de refuser d’effectuer la livraison ou de poursuivre la livraison des Produits Vrac s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes et ce, sans préjudice de ses autres droits.

 

Par ailleurs, afin de permettre que les Livraisons des Produits Vrac se fassent en conformité avec les exigences HSSE de Certas, l’Acheteur ou le tiers le représentant s’engage à :

  • compléter, préalablement à la date de livraison envisagée, pour les livraisons de Produits Vrac, le document d’audit HSSE de pré-livraison (OMS N ° 29589 V3 D 7.4 Audit HSSE) ;
  • à communiquer au chauffeur toutes les exigences de sécurité relatives au site de livraison et ce dès son arrivée et à l’accompagner durant toute l’opération de livraison et de déchargement des Produits Vrac;
  • s’assurer que toutes les installations devant recevoir des Produits Vrac sont clairement et correctement identifiées et étiquetées et ;
  • s’assurer que les installations et Lieux de livraison utilisés pour recevoir les Produits Vrac sont en conformité avec toutes les législations applicables et qu’ils sont en mesure de recevoir dans les meilleures conditions l’intégralité des Produits Vrac commandés. Certas décline donc toute responsabilité en cas de non-respect par l’Acheteur de ces engagements.

 

A défaut pour l’Acheteur de respecter les engagements susvisés, Certas ou le tiers le représentant sera en droit de refuser d’effectuer la livraison ou de poursuivre la livraison des Produits s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes et ce, sans préjudice de ses autres droits.

 

Toute Instruction de livraison particulière devra être effectuée par l’Acheteur lors de la Passation de commande.

Certas confirmera ensuite s’il peut ou non prendre en compte ces instructions et communiquera à l’Acheteur toutes les conditions et/ou coûts additionnels éventuels résultant de ces Instructions de livraison.

 

Les livraisons effectuées en Corse et en Andorre feront l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera indiquée par Certas à l’Acheteur au moment de la validation de la commande. L’Acheteur disposera alors d’un délai de 24h pour annuler sa commande.

 

La livraison sera effectuée pendant les jours ouvrés de la semaine à l’exclusion des week-end et jours fériés.

 

A chaque livraison de Produits Vrac, l’Acheteur et le livreur se déplacent ensemble au front de la cuve de stockage de Produit Vrac et vérifient que la cuve est apte à recevoir la quantité de Produits livrée sans incident sécurité-environnement, sur la base du document « contrôle de conformité de livraison » qui sera remis par le transporteur. Ce document de vérification avant déchargement est signé conjointement par l’Acheteur et le livreur.

 

Pendant l’opération de déchargement des livraisons de Produits Vrac, le livreur doit rester auprès de son camion jusqu’à la fin du déchargement afin de pouvoir arrêter le déchargement en cas d’incident. L’Acheteur a la responsabilité de rester devant la cuve de stockage de Produit Vrac pendant tout le déchargement des Produits Vrac, pour signaler tout incident au niveau de la cuve.

 

5.5 Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison, le bon de transfert ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis de l’Acheteur jusqu’à preuve contraire. L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés étant précisé que : Les citernes de camions étant épalées et les compteurs étant agréés par le Service des Instruments de Mesures, les Acheteurs ont l’obligation d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison et ont la faculté de s’assurer de la quantité livrée en relevant les indications du compteur du véhicule quand ce dernier en est muni.

Sauf réserve expresse et motivée de l’Acheteur au moment de la livraison, la contenance mentionnée sur le(s) document(s) accompagnant la livraison des Produits est réputée correspondre à la quantité livrée sans que l’Acheteur ne puisse ultérieurement émettre la moindre contestation.

 

5.6 Sans préjudice des dispositions précitées, toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours à partir de la livraison des Produits ; la réclamation doit en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur.

 

5.7 Lorsque l’Acheteur n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixées par Certas, cette dernière peut, à son choix, soit aviser l’Acheteur qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit résilier de plein droit le contrat. Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par Certas seront à la charge de l’Acheteur.

Article 6. Paiements :

 

6.1  Certas émettra les factures correspondantes sous forme papier ou sous format électronique (EDI ou par courriel en format PDF). Les factures ainsi émises par Certas devront être réglées par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission.

 

6.2  Le paiement pourra uniquement être effectué via virements, chèques bancaires et postaux, par prélèvement bancaire automatique ou par effets tirés sur le compte de l’Acheteur et sous réserve d’encaissement avec dispense de dresser protêt.

En cas de paiement par prélèvement bancaire automatique, l’Acheteur devra renvoyer à Certas un relevé d’identité bancaire (RIB) et le mandat de prélèvement SEPA au plus tard 8 jours à date de facture. En cas de réclamation sur la somme qui aura été prélevée suite à la livraison de la commande, l’Acheteur devra adresser une réclamation écrite à Certas. Le remboursement de la somme qui lui aurait été éventuellement facturée par erreur sera déduit sur la prochaine facture ou restituée par virement bancaire. L’Acheteur s’engage à prévenir dans les plus bref délai Certas de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Le paiement des Produits doit être fait comptant sauf convention contraire.

 

6.3  Des intérêts de retard sont dus de plein droit à Certas sur toutes les sommes non réglées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé sera calculé sur le montant de la somme restant due au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral effectif du montant dû, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce et de toute autre demande en dommages et intérêts de Certas. Toute mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée infructueuse 8 jours après sa réception pourra entraîner, à l’initiative de Certas, la résiliation de plein droit et immédiate du contrat aux torts de l’Acheteur.

 

6.4  Sans préjudice de l’application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance Certas se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et/ou de subordonner l’exécution de toutes nouvelles commandes au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayée, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour toutes livraisons futures réalisées au bénéfice de l’Acheteur et/ou de résilier de plein droit le contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur. Tout paiement partiel fait de quelle que manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé d’abord et jusqu’à due concurrence sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.

 

6.5          Nonobstant toute clause contraire, Certas peut librement – et sans que le consentement de l’Acheteur soit requis – céder, transférer, mobiliser (notamment par voie de subrogation), nantir ou disposer de quelque autre façon que ce soit toute créance ou somme que Certas détient ou est susceptible de détenir à l’encontre de l’Acheteur (une telle opération étant ci-après dénommée un “Transfert”). En conséquence, l’Acheteur s’engage à régler entre les mains de l’entité bénéficiaire d’un tel Transfert toute créance ainsi transmise sous réserve que ledit Transfert ait été notifié, et ce, sans pouvoir lui opposer une quelconque compensation fût-ce pour dette connexe. Certas est en outre expressément autorisée à communiquer toute information concernant toute créance objet du Transfert au bénéficiaire dudit Transfert sans le consentement de l’Acheteur et sans qu’une telle communication puisse être considérée comme portant atteinte à une éventuelle clause de confidentialité. Tout Transfert sera sans impact sur les obligations de Certas au titre du contrat de vente.

Article 7. Transfert de propriété et des risques – Clause de réserve de propriété :

 

 Les Produits vendus demeurent la pleine et entière propriété de Certas jusqu’à leur complet paiement, nonobstant les dispositions ci-dessous relatives au transfert des risques à l’Acheteur. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues, quel que soit le mode de paiement.

 

L’Acheteur s’interdit également de consentir notamment un gage sans dépossession portant sur les Produits commandés. En cas de non-paiement desdits Produits, ceux-ci devront être restitués en l’état et sans délai par l’Acheteur qui assumera la charge et les risques du transport réalisé à cet effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou frais que Certas serait en droit de réclamer.

 

En cas d’ouverture, à l’encontre de l’Acheteur, d’une procédure relevant du Livre VI du Code de commerce (telle que notamment procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), les marchandises, ci-dessus désignées, pourront être revendiquées conformément aux dispositions applicables, notamment conformément aux dispositions légales précités.

 

Toutefois, tous les risques afférents aux dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, en ce compris, les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration seront transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits (seuil de porte pour les Produits Conditionnés et dès que le Produit Vrac entre dans la cuve ) à la mise à disposition des Produits au lieu de déchargement indiqué par Certas, pour les Produits Conditionnés.

 

Article 8. Résiliation de plein droit :

 

Certas pourra résoudre de plein droit les contrats de vente conclus avec l’Acheteur, sans autre formalité qu’une simple mise en demeure adressée à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant 30 jours à compter de sa réception, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations essentielles au titre du contrat. Sont contractuellement considérées comme essentielles les obligations de l’Acheteur de payer les factures émises par Certas dans les délais et la prise de livraison par l’Acheteur des Produits dans les quantités et les délais convenus entre les parties.

Article 9. Divers :

 

9.1  Renonciation : Le fait pour Certas de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

9.2  Modification : Certas se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, les présentes conditions générales de vente et ce, notamment, pour se conformer à toute modification de la législation. Les ventes seront régies par les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

 

9.3  Validité : Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

Article 10. Responsabilité :

 

10.1 Certas décline toute responsabilité relative à l’inadéquation de la marchandise commandée avec l’utilisation projetée par l’Acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix des Produits.

 

10.2 De plus, Certas ne sera pas responsable de tout dommage ou perte indirect(e) et/ou immatériel(le) de l’Acheteur à savoir notamment les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés à l’Acheteur par la faute de Certas, la responsabilité de Certas sera limitée à la valeur commerciale de la marchandise vendue et/ou du service rendu, mis en cause sauf faute lourde de Certas.

 

Article 11. Assurance :

 

L’Acheteur déclare souscrire, à ses frais, une assurance responsabilité professionnelle et d’exploitation garantissant les risques pécuniaires de la responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle pouvant lui incomber en raison de dommages directs corporels matériels, immatériels consécutifs ou non causés à Certas ou à un tiers du fait de ses obligations contractuelles ou non, et ce pendant toute la durée de la relation commerciale.

L’Acheteur fournira à Certas, au plus tard au moment de la première commande, une attestation d’assurance en vigueur pour toute la durée de la relation commerciale, détaillant les montants des couvertures souscrites par type de dommage.

Article 12. Confidentialité :

 

L’Acheteur s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations relatives à Certas ou aux Produits dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la relation commerciale.

 

Toute documentation relative aux Produits et notamment toutes les brochures, affiches, documentations de présentation des Produits, catalogues et spécifications techniques fournis par Certas à l’Acheteur (ci-après la « Documentation ») est et reste l’entière propriété de Certas.

 

L’Acheteur s’interdit de communiquer tout ou partie de cette Documentation à qui que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Certas.

 

Cette disposition ne vise pas la Documentation expressément fournie pour être distribuée à la clientèle.

 

L’Acheteur s’engage à restituer à Certas, sur simple demande de cette dernière, la Documentation relative à son activité de distribution des Produits.

 

L’obligation de ne pas divulguer une information confidentielle restera en vigueur pendant 2 ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

 

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Parties lorsque :

 

  • les Parties peuvent prouver que les informations confidentielles étaient connues d’elles antérieurement à la date de la signature du Contrat ou à la divulgation par l’autre Partie,
  • les informations confidentielles étaient dans le domaine public à la date de leur communication,
  • la Partie ayant reçu ces informations, peut prouver que celles-ci lui ont été communiquées par une tierce personne de bonne foi sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité,
  • La Partie non émettrice a reçu instruction d’une autorité administrative ou juridictionnelle, en application d’une obligation légale ou réglementaire, de communiquer la Documentation.

 

Article 13. HHSE

 

L’Acheteur s’engage à respecter la politique de Certas en matière d’éthique, d’hygiène, de sécurité et d’environnement exprimée respectivement dans le « Code de conduite des affaires DCC » en vigueur dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire en Annexe 2 des présentes. Certas communiquera à l’Acheteur toute nouvelle version du Code de Conduite des affaires DCC.

 

En complément des dispositions mentionnées à l’article 5.4 des présentes, l’Acheteur accepte de fournir à Certas, le cas échéant, l’ensemble des informations relatives à son installation vrac selon un formulaire d’Audit HSSE vrac Certas, ou d’accepter l’intervention de Certas ou du prestataire de Certas mandatée par elle pour réaliser un audit sur son site visant à contrôler la conformité et l’accessibilité à son installation avant la première livraison de Produit en vrac. L’Acheteur s’engage à mettre en conformité son installation, à sa charge, en cas d’écart, avant la première livraison. L’Acheteur s’engage à entretenir et à maintenir le bon état de son installation et de son équipement. L’Acheteur s’engage à faciliter l’accès à son site des camions de livraison afin de respecter toutes les conditions de sécurité nécessaires.

Article 14. Loi anti-corruption

 

L’Acheteur déclare et certifie, eu égard aux présentes et aux activités en résultant :

(a)         qu’il a connaissance des lois anticorruption applicables et qu’il se conformera à toutes ces lois ;

(b)         que ni lui ni aucune de ses parties liées (ce terme désignant, par rapport à une Partie, l’une de ses sociétés affiliées, et/ou toute personne employée par cette Partie ou ses sociétés affiliées, et/ou tout directeur ou autre responsable de cette Partie ou de ses sociétés affiliées, et/ou d’une manière générale toute personne agissant pour ou au nom de cette Partie ou de ses sociétés affiliées) n’a fait, offert ou autorisé ou ne fera, n’offrira ou n’autorisera aucun paiement, cadeau, promesse ou autre avantage, que ce soit directement ou par le biais de toute autre personne ou entité, à ou pour l’usage ou le bénéfice de tout fonctionnaire ou de toute personne, dans la mesure où un tel paiement, cadeau, promesse ou autre avantage :

(i)            inclurait un paiement de facilitation ; et/ou :

(ii)           enfreindrait les lois anticorruptions.

L’Acheteur s’engage à notifier immédiatement à Certas si, en rapport avec les présentes ou les activités en résultant, il reçoit ou a connaissance de toute demande de paiement, cadeau, promesse ou autre avantage du type mentionné à la clause précédente émanant d’un fonctionnaire ou de toute autre personne.

Certas confirme que la nomination de l’Acheteur est expressément soumise au respect des lois anticorruption et du Code de conduite des affaires de DCC, holding de Certas. L’Acheteur accepte que Certas puisse divulguer le contenu des présentes à des tierces parties, afin de démontrer le respect de cette clause.

L’Acheteur déclare et certifie que ni lui ni aucune de ses Parties liées n’occupe un poste de fonctionnaire ou une autre fonction susceptible d’exercer une influence illégale pour le compte de Certas ou de ses sociétés affiliées. Au cas où l’une des personnes susmentionnées deviendrait fonctionnaire, l’Acheteur en avertira Certas sur le champ.

L’Acheteur indemnisera, défendra et exonérera Certas et ses Parties liées de et contre tous les préjudices, dommages, réclamations, dépenses, amendes et pénalités découlant de l’inexactitude des déclarations de l’Acheteur dans ce présent article ou du non-respect par l’Acheteur des garanties ou engagements pris au présent article.

 

 

Article 15. Force Majeure :

 

Certas ne saurait être responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment contractuellement considérés comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution des contrats de vente conclus par Certas, les catastrophes naturelles sans que de tels évènements aient à faire l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, les évènements politiques nationaux ou internationaux, les guerres, les embargos, les interventions de la force publique, le respect de toute loi, réglementation, ordonnance, mesure administrative, légale ou réglementaire, ou de tout ordre, demande ou décision notifiés notamment par toute autorité administrative nationale ou internationale, toute épidémie ou pandémie ainsi que les inondations, les incendies, les explosions, les grèves ou litiges sociaux quels qu’ils soient dès lors qu’ils impactent l’exécution du contrat de vente du fait notamment du ralentissement du travail, de l’occupation ou du blocage d’usines/raffineries/locaux/terminaux/ports/voies d’accès ou de circulation qu’ils aient lieu dans les locaux de fabrication ou de stockage des Produits de Certas ou de ses sous-traitants, et/ou des problèmes de logistique qu’ils entraînent, la pénurie des matières premières ou la restriction des sources d’approvisionnement ou moyens de transport de Certas, les contingentements de produits, la destruction ou l’altération de moyens de production/transport/stockage, l’arrêt d’une unité de la raffinerie ou de l’usine d’où provient la marchandise ou une défaillance de celle-ci quelle qu’en soit la cause que cela ait lieu dans les locaux de fabrication ou de stockage des Produits de Certas ou de ses sous-traitants, et en général, toute cause indépendante de la volonté de Certas qui la mettrait dans l’impossibilité de remplir ses obligations. En aucune manière l’Acheteur ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement de son obligation de paiement d’une somme d’argent.

Article 16. Données à caractère personnel :

 

Certas collecte et traite des informations susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte de ses fournisseurs, de ses clients, de ses agents, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés (“Données à caractère personnel”) aux fins de (i) gérer les relations avec ces derniers (ii) remplir ses obligations contractuelles (iii) s’assurer que les relations commerciales avec ceux-ci ne violent aucune obligation à laquelle Certas serait soumise en application de la loi ou d’une politique groupe en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment d’argent, (iv) se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Les bases légales de ces finalités sont le respect d’une obligation légale, l’exécution d’un contrat et la poursuite des intérêts légitimes du responsable de traitement. Certas pourra communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés appartenant au groupe Certas, aux sous-traitants et aux tiers autorisés pour les finalités listées ci-dessus. La politique de protection des Données à caractère personnel de Certas peut être consultée sur le site suivant : https://certasenergylubrifiants.fr

Article 17. Droit Applicable et Attribution de juridiction :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente et/ou aux contrats de vente conclus par Certas en application des conditions générales de vente, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

 

Réglementation concernant les produits pétroliers :

  1. Pour le fioul domestique et gazole non routier ou d’émulsions d’eau dans du gazole sous conditions d’emploi : « Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés » (Arrêté du 21 avril 2005).
  2. Pour le gazole non routier utilisé comme carburant pour le transport de Produits sur les voies de navigation intérieure :« Attention – Carburant réservé au transport fluvial de Produits à fiscalité spécifique et aux usages réglementés – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (Arrêté du 23 février 2012) ».
  3. Pour les produits destinés à l’avitaillement maritime : « Attention – Carburant réservé à la navigation maritime à fiscalité spécifique et aux usages réglementés – Interdit à tous autres usagés non spécialement autorisés » (Arrêté du 17 décembre 2015).
  4. Pour le carburéacteur et essence d’avion :« Attention – Carburant Aviation à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés » (Arrêté du 9 septembre 1993).
  5. Pour le White-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible :« Attention – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant ».
  6. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible :« Attention – Produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdits comme carburant ou combustible ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du code de Commerce, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.